Canton Vaud: Ecoles privées et les prestations publiques

Inventaire des dispositions et des thèmes légaux cantonaux

Soutien financier aux établissements d'enseignement privé

Oui. Seulement après la scolarité obligatoire.

Autres formes de prestation pour les écoles privées

Non.

Bourses et prêts sans intérêt aux élèves / étudiant(e)s des écoles privées

Oui. Exceptionnellement en cas de raison qui empêchent que l'école publique peut être suivi.

Contrats de prestation avec des établissements d'enseignement privé

Non.

Soutien aux écoles privées par les communes et les cantons

Non.

Reconnaissance par l'État des écoles privées, respectivement des diplômes dans les écoles privées

Non.

Interventions politiques

Non.

Conditions cadres sur le plan fiscal (Art. 36 al. 1 LICD-FR)

• Un montant de CHF 7'000.- au maximum pour chaque enfant dont la garde est assurée par un tiers, si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable;
  
  1. les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu'à concurrence de CHF 12'000.- pour  autant que le contribuable remplisse l'une des conditions suivantes:
  2. il est titulaire d'un diplôme du degré secondaire II,
  3. il a atteint l'âge de 20 ans et suit une formation visant à l'obtention d'un diplôme autre qu'un premier diplôme du degré secondaire II.
  
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