Canton Neuchâtel: Ecoles privées et les prestations publiques

Inventaire des dispositions et des thèmes légaux cantonaux

Soutien financier aux établissements d'enseignement privé

Oui. Soutien au titre de la promotion économique.

Autres formes de prestation pour les écoles privées

Non.

Bourses et prêts sans intérêt aux élèves / étudiant(e)s des écoles privées

Oui. Pour des diplômes reconnu au niveau fédéral, possibilité de prêt en cas des formations complémentaires, Indépendamment du statut de l'école.

Contrats de prestation avec des établissements d'enseignement privé

Non.

Soutien aux écoles privées par les communes et les cantons

Non.

Reconnaissance par l'État des écoles privées, respectivement des diplômes dans les écoles privées

Non.

Interventions politiques

Non.

Conditions cadres sur le plan fiscal (Art. 39b al. 1 let. a-c LCdir-NE)

• Sont déduits du revenu net pour chaque enfant mineur ou majeur poursuivant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assume pour l'essentiel l'entretien:
  - CHF 6'000.- pour chaque enfant âgé de 0 à 4 ans;
  - CHF 6'250.- pour chaque enfant âgé de 4 à 14 ans;
  - CHF 6'500.- pour chaque enfant âgé de plus de 14 ans.
• Aucune possibilité d'une déduction supplémentaire.
  
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