Home
Canton Jura: Ecoles privées et les prestations publiques
Inventaire des dispositions et des thèmes légaux cantonaux
Soutien financier aux établissements d'enseignement privé
Oui. L’État aide les écoles privées qui le demandent et qui remplissent les contitions légales en la matière (principalement basées sur la reconnaissance d’utilité publique, l’autorisation d’enseignement et l‘arrêté de subventionnement). L’aide consiste dans l’allocation d’une subvention par élève sur les bases d’un % du coût d’un élève du degré correspondant à l’école publique. La subvention peut être réduite selon plusieurs critères légaux (qualification des enseignants, élèves en provenance d’autres cantons, effectifs par classe, etc.) et ne peut, dans tous les cas, excéder le découvert du compte d’exploitation de l’école requérante.
Autres formes de prestation pour les écoles privées
Oui. Une subvention peut être allouée aux écoles reconnues pour les frais portant sur la construction ou l’amélioration des bâtiments et autres installations conformément aux normes et modalités légales en la matière.
Bourses et prêts sans intérêt aux élèves / étudiant(e)s des écoles privées
Oui. Le canton peut accorder des bourses pour la maturité gymnasiale en école privée, sur la base des mêmes principes appliqués pour la maturité gymnasiale cantonale. Une bourse peut être allouée aussi pour certaines écoles privées situées à l’extérieur du Canton si elles délivrent des diplômes reconnus et sont reconnues par les cantons siège. Les frais de repas et de transport pour les élèves du secondaire I fréquentant une école privée sise sur le canton peuvent être pris en charge sous les mêmes conditions que pour les élèves de l’école publique.
Contrats de prestation avec des établissements d'enseignement privé
Non.
Soutien aux écoles privées par les communes et les cantons
Oui. Les trois écoles privées jurassiennes reconnues se situant sur la Commune de Porrentruy, celles-ci sont soutenues par cette Commune, voire par d’autres collectivités.
Reconnaissance par l'État des écoles privées, respectivement des diplômes dans les écoles privées
Oui. Pour la scolarité obligatoire, l’État reconnaît le niveau d’enseignement dispensé et procède à son contrôle au sein des écoles privées. Le diplôme de maturité gymnasiale est reconnu.
Interventions politiques
Non. Aucune intervention parlementaire en cours concernant les écoles privées.
Conditions cadres sur le plan fiscal (Art. 34 al. 1 let. d - e / Art. 47 let. c Loi d'impôt-JU)
Les déductions personnelles suivantes sont octroyées: