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Canton Valais: Ecoles privées et les prestations publiques
Inventaire des dispositions et des thèmes légaux cantonaux
Soutien financier aux établissements d'enseignement privé
Non.
Autres formes de prestation pour les écoles privées
Non.
Bourses et prêts sans intérêt aux élèves / étudiant(e)s des écoles privées
Non.
Contrats de prestation avec des établissements d'enseignement privé
Non.
Soutien aux écoles privées par les communes et les cantons
Non.
Reconnaissance par l'État des écoles privées, respectivement des diplômes dans les écoles privées
Oui. Ecole obligatoire - reconnaissance des résultats.
Interventions politiques
Non.
Conditions cadres sur le plan fiscal (Art. 31 al. 1 Loi fiscale-VS)
- Montants exonérés pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études dont le contribuable assure l'entretien:- CHF 7'510.- jusqu'à l'âge de six ans;- CHF 8'560.- de six ans à 16 ans;- CHF 11'410.- dès l'âge de 16 ans.Si le contribuable a trois enfants et plus, il est accordé une déduction supplémentaire pour chaque enfant de CHF 1'200.- à partir du troisième enfant.
- Déductions supplémentaires:- sur le revenu des apprentis et étudiants CHF 5'000.-;- pour chaque étudiant bénéficiant d'un enseignement public du degré secondaire, CHF 5'000.- par année au maximum pour les frais effectifs d'internat ou de famille d'accueil;- pour chaque enfant suivant une formation tertiaire qui doit être logé de façon permanente à l'extérieur du domicile parental, CHF 5'000.- par année au maximum. La déduction n'est pas accordée lorsque l'enfant peut suivre une formation équivalente auprès d'un établissement sis en Valais.