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Canton Fribourg: Ecoles privées et les prestations publiques
Inventaire des dispositions et des thèmes légaux cantonaux
Soutien financier aux établissements d'enseignement privé
Non.
Autres formes de prestation pour les écoles privées
Non.
Bourses et prêts sans intérêt aux élèves / étudiant(e)s des écoles privées
Oui. La formation doit être achevé avec un diplôme reconnu au niveau cantonal ou fédéral.
Contrats de prestation avec des établissements d'enseignement privé
Non.
Soutien aux écoles privées par les communes et les cantons
Non.
Reconnaissance par l'État des écoles privées, respectivement des diplômes dans les écoles privées
Oui. L'école élémentaire, l'école chrétienne, l'accompagnement d'enfants surdoués individuel.
Interventions politiques
Non.
Conditions cadres sur le plan fiscal (Art. 36 al. 1 LICD-FR)
- Déductions sociales de CHF 8'500.- pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, si l'enfant est à la charge exclusive du contribuable et que le revenu net n'excède pas la limite déterminante; la déduction est portée à CHF 9'500.- dès et y compris le troisième enfant. Relatif au montant du revenu des déductions seront effectués.
- Aucune possibilité d'une déduction supplémentaire.