Canton Genève: Ecoles privées et les prestations publiques

Inventaire des dispositions et des thèmes légaux cantonaux

Soutien financier aux établissements d'enseignement privé

Non.

Autres formes de prestation pour les écoles privées

Non.

Bourses et prêts sans intérêt aux élèves / étudiant(e)s des écoles privées

Non.

Contrats de prestation avec des établissements d'enseignement privé

Non.

Soutien aux écoles privées par les communes et les cantons

Non.

Reconnaissance par l'État des écoles privées, respectivement des diplômes dans les écoles privées

Non.

Interventions politiques

Oui. Des grosses midifications sont prévues.

Conditions cadres sur le plan fiscal (Art. 39 al. 2 let. a et b LIPP-GE)

Il existe fondamentalement deux charges pour les familles: CHF 10'000.- (charge entière) et CHF 5'000.- (demi-charge):

• Déduction pour charges de famille pour chaque enfant mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne dépasse pas CHF 15'333.- (charge entière) ou CHF 23'000.- (demi-charge), pour celui des parents qui en assure l'entretien;
• Déduction pour charges de famille pour chaque enfant majeur, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus, qui est apprenti au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, et dont la fortune ne dépasse pas CHF 87'500.-, lorsqu'il n'a pas un revenu supérieur à CHF 15'333.- (charge entière) ou CHF 23'000.- (demi-charge), pour celui des parents qui pourvoit à son entretien.
  
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