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Canton Berne: Ecoles privées et les prestations publiques
Inventaire des dispositions et des thèmes légaux cantonaux
Soutien financier aux établissements d'enseignement privé
Oui. Contributions cantonales aux écoles privées dans le domaine de l’école obligatoire, Contributions étatiques aux gymnases privés, Contributions étatiques en faveur de la formation des professeurs.
Autres formes de prestation pour les écoles privées
Oui. International School of Berne - Contribution au bâtiment neuf.
Bourses et prêts sans intérêt aux élèves / étudiant(e)s des écoles privées
Oui. Pour les écoles privées qui offrent des diplômes reconnu au niveau cantonal ou fédéral.
Contrats de prestation avec des établissements d'enseignement privé
Oui. En cas qu'elles fournissent des prestations à des buts supérieurs ainsi que des mandats, des contributions et des prestations pour le canton, HEP avec mandat de prestations du Conseil d'État.
Soutien aux écoles privées par les communes et les cantons
Non.
Reconnaissance par l'État des écoles privées, respectivement des diplômes dans les écoles privées
Oui. Toutes écoles dans le cadre de l'école élémentaire disposent d'une licence de la Direction de l'instruction publique, même surveillance de l'État que l'école publique dans le cadre de l'école élémentaire. Niveau Secondaire II - aucune reconnaissance de l'État concernant la formation offerte, seule le diplôme est reconnu.
Interventions politiques
Oui. Une motion et une interpellation.
Conditions cadres sur le plan fiscal (Art. 40 al. 3 let. a - c LI-BE)
Déduction générale de CHF 8'000.- pour les enfants mineurs, incapables de travailler ou accomplissant une formation professionnelle ou des études.
- Une somme supplémentaire de CHF 6'200.- au maximum peut être déduite des revenus pour chaque enfant recevant son instruction au dehors ou pour des frais de formation supplémentaires prouvés. Les frais supplémentaires effectifs sont pris en considération dans les limites de ce montant. Tous les frais d’une formation initiale sont reconnus comme frais de formation. Les secondes formations n’y sont généralement pas prises en compte.
- CHF 1'200.- par enfant pour les personnes seules (personnes veuves, divorcées ou célibataires, ainsi que conjoints taxés séparément) qui tiennent un ménage indépendant avec leurs enfants pour lesquels ils ont droit à la déduction prévue à la lettre a ou à l'alinéa 5.